Les présentes conditions générales prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l'utilisateur.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
I. Conditions générales de vente
Le droit d'usage de l'utilisateur comprend un droit d'accès aux informations après paiement. Il ne confère pas de droit de reproduction, de commercialisation, de publication, de diffusion ou autre, sur tout autre support, notamment Internet ou tout autre produit multimédia existant ou à venir.
Toute utilisation des données obtenues afin de constituer une base de données à des fins commerciales est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de la CCI Essonne.
L'utilisateur est tenu pour responsable de toute reproduction et communication non autorisées des données, que celles-ci résultent de sa faute, de sa négligence ou d'une simple omission.
L'utilisateur est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il
fait des résultats obtenus. Il appartient à l'utilisateur d'en faire un usage conforme à la
réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).
En aucun cas la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ne pourra être tenue pour responsable d'un quelconque dommage,
de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation du serveur et des données.
L'offre s'étend à l'ensemble des pays demandeurs, avec variation des frais et des délais de
livraison en dehors de la France Métropolitaine.
- COORDONNEES DE LA CCI ESSONNE
Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne
2 cours Monseigneur Roméro - BP 135 - 91004 EVRY CEDEX
Tél. : 01 60 79 91 91
Site Internet : www.essonne.cci.fr
E-Mail : infos@essonne.cci.fr
Siret 189 100 027 00052 - APE 911 A - n° intracommunautaire FR 551 189 100027
II. Prix
L'utilisation de ce serveur vous donne la possibilité de transmettre à la CCI Essonne une demande de devis par mail. Ce dernier ne pouvant en aucun cas se substituer au devis émis par le service marketing.
Suite au mail, un conseiller marketing se mettra automatiquement en relation téléphonique avec le client, afin de valider sa demande.
Le présent serveur n'est pas un site marchand et ne donne donc pas accès au paiement en ligne.
Les prix indiqués sur le devis s'entendent HT et sont fermes pendant une durée d'un mois à compter de l'établissement dudit devis. Ils sont majorés des droits et taxes applicables à la date de facturation.
La CCI Essonne n'est en aucun cas responsable des radiations et des créations d'entreprises pouvant intervenir sur le département 91, entre l'émission d'un devis client et la validation de la commande.
III. Validation de la commande
Pour valider une commande, le devis doit être retourné, daté et signé, à la CCI Essonne, accompagné du règlement par chèque (libellé à l'ordre de la CCI Essonne).
Le formulaire de demande de devis ne peut se substituer au devis définitif émis par le service marketing.
Toute commande incomplète n'est pas prise en compte et sera retournée à son émetteur.
- CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT
Paiement comptant sans escompte. Par chèques bancaires, postaux ou en espèces.
Pénalités en cas de retard de paiement de 1.3% par mois.
Les particuliers disposent de la possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du devis signé par le client, sans pénalité et sans être tenu d'indiquer le motif de rétractation.
IV. Livraison
72 heures dès validation de la commande.
Toutefois, ce délai peut être modifié pour des envois grandes distances ou bien lors de problèmes des services postaux.
La livraison est gratuite et effectuée par les services postaux.
La CCI Essonne se réserve le droit de :
- faire appel à d'autres prestataires pour des livraisons spéciales,
- de facturer la livraison lors de commande particulière (acheminement lointain…)
Dans les cas évoqués ci-dessus, les frais supplémentaires seront indiqués dans le devis définitif émis par le service marketing.
La responsabilité de la CCI Essonne ne pourra être engagée par le client en cas de perte, de retard de livraison, de détérioration de l'envoi.
Pour les particuliers, le délai de 72 heures commence à courir à compter de la fin du délai de rétractation.
V. Loi applicable - Attribution de juridiction
Tous litiges qui s'élèveraient entre la CCI Essonne et ses clients professionnels, concernant le droit d'usage conféré à l'utilisateur et à l'application des présentes conditions générales, relèveront, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Evry (département 91).
Pour tous litiges entre la CCI Essonne et un consommateur, le Tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur.
VI. Protection des données personnelles
"Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant."
Le droit d'accès s'exerce auprès de l'Espace Information et Stratégies Marketing de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne - 2 cours monseigneur Roméro - BP 135 - 91004 EVRY CEDEX
Tél. : 01 60 79 90 33/34 - Fax : 01 60 79 90 35
E-mail : fich-911@essonne.cci.fr
